Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020
portant adaptation des règles de réunions et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entité dépourvue de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19
Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020
portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvu de personnalité morale de droit privé sont tenus de déposer où publier dans le contexte de l’épidémie de Covid 19
Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020
portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociale de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Mesures d’urgence sanitaire économiques, financières et sociales
En application du projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19 présentée à l’Assemblée Nationale le 22 mars 2020
NB : Une quarantaine d’ordonnances sont prévues pour prendre ces mesures. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
